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RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Johnny-johan GROUSSEAU de la SELARL JURICA, avocat plaidant au barreau de POITIERS

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mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

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BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau

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Ils font valoir qu'ils n'ont été informés du sinistre qu'à compter de l'assignation en référé-expertise et qu'aucune faute ne peut être retenue à leur encontre.

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