la personne de Mme [S] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [R] [Y] Non comparante - certificat médical en date du 08/04/2025 - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Marion

B, représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A l'audience du 19 avril 2018, Madame Claire X... est absente, représentée par Maître Damien GENEST, substituant Maître Marianne PENOT, avocat commis d'office.

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

RESIDENCES SERVICES GESTION Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS Société SEYNA Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur

[T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.

Il souhaite donc être libéré pour en trouver un par ses propres moyens.

Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté de l'intéressé.

Succombant principalement , la société DÉLICATDESSERT, d'une part, et Me [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société AUX CAPRICES DE MARIANNE , l'EURL AUX CAPRICES DE MARIANNE et la société

[H] [W] demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2023 à 10 heures 30.

F] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1994 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marianne X... demeurant ... ; Mlle

nuisances imputées à Mme Y...n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...