Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société APPRO services, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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