Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008211841
16 septembre 2005
16 septembre 2005
sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est titulaire d'un acte de recueil légal (Kafala
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle a formé, le 16 janvier 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de Mme G E, personne alors mineure qu'elle a recueillie par un acte de kafala
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155597
1 avril 2010
1 avril 2010
cas de décès de sa grand-mère, âgée et malade ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque sa grand-mère ne peut plus le prendre en charge, qu'un jugement de kafala
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215427_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
porte son nom de famille ; - que l'enfant souffre de cette situation ; - que cela lui cause des désagréments lorsqu'elle voyage puisque qui lui sont demandés à chaque passage à l'aéroport la kafala
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409770_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2024, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'approuver le recueil par kafala
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il indique que le demandeur a fait l'objet d'une kafala le 21 novembre 1995 ; que la kafala n'est pas équivalente à une adoption et n'établit aucun lien de filiation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306307_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
qu'en présence d'une autorisation de regroupement familial accordée par le préfet l'autorité consulaire ne pouvait refuser le regroupement familial au bénéfice d'une enfant confiée par décision de kafala
Source officielle10ème chambre
DTA_2213998_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
E n'établit pas avoir contribué à l'entretien du jeune demandeur depuis qu'il a recueilli ce dernier par kafala en 2015. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202664_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B est devenue, par acte de recueil légal dit de " kafala judiciaire " du tribunal de Tolga (Algérie) daté du 6 septembre 2018, la tutrice légale de sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2319463_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme D B, née E, ressortissante française, s'est vu confier la jeune A F, ressortissante marocaine née le 13 juillet 2009, par un acte de kafala adoulaire du 17 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505404_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C... demandent au tribunal d’annuler l’avis défavorable du 8 novembre 2024 émis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recueil par Kafala judiciaire de l’enfant Aya Araib.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215849_20230831
31 août 2023
31 août 2023
E F et Mme B A, son épouse, ressortissants français, nés respectivement le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1971, ont recueilli par acte dit de " kafala " adoulaire, homologué le 16 mars 2020 par le
Source officielle8ème chambre
DTA_2302216_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à l'instance une copie intégrale de l'acte de naissance n° 87 reprenant la mention de la kafala adoulaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401527_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de la Moselle du 20 juillet 2023 au profit D, ressortissante algérienne née le 1er août 2009, qu'elle a recueillie par acte de kafala
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100197
8 février 2017
8 février 2017
communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110093
8 février 2017
8 février 2017
Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110019
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101308
16 novembre 2016
16 novembre 2016
communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110446
28 septembre 2016
28 septembre 2016
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100865
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 26 sur 274