TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... A... épouse C... et M. D... C... demandent au tribunal d’annuler l’avis défavorable du 8 novembre 2024 émis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recueil par Kafala judiciaire de l’enfant Aya Araib. 
 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 
 
Vu la décision, en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’avis défavorable du 8 novembre 2024 relatif au recueil par Kafala judiciaire de l’enfant Aya Araib a été émis par l’Autorité centrale française dépendant du garde des sceaux, ministre de la justice, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A... épouse C... et M. D... C... à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... épouse C... et M. D... C... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C..., à M. D... C... et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN