Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2017

CIV. 1
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 février 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 et annulation
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 197 F-D
 
 Pourvoi n° S 15-18.843
 G 15-24.700JONCTION
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° S 15-18.843 formé par : 
 
 1°/ M. [K] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Industriel and Marine Diesels (Nederland) BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas),
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/15944 rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Rodriguez yachts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Rodriguez Group, société anonyme,
 
 3°/ à M. [B] [K], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Rodriguez Group, société anonyme,
 
 4°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group,
 
 5°/ à la société Douhaire-Avazéri, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Rodriguez port de golfe Juan,
 
 6°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 7°/ à la société G. Rodriguez port de golfe Juan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [B] [K], pris en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-24.700 formé par M. [B] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rodriguez Group, société anonyme,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Rodriguez yachts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 2°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme,
 
 3°/ à M. [K] [S] [V],
 
 4°/ à la société Industriel and Marine Diesels BV, société à responsabilité limitée,
 
 5°/ à M. [U] [N], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group,
 
 6°/ à la société Douhaire-Avazéri, société civile professionnelle, représentée par M. [G] [B], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, société par actions simplifiée,
 
 7°/ à la société G. Rodriguez port de golfe Juan, société par actions simplifiée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Sur le pourvoi n° G 15-24.700, M. [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, M. [N], ès qualités, et la société G. Rodriguez port de golfe Juan ont formé un pourvoi provoqué ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [K], ès qualités, de M. [N], ès qualités, et de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [V], de la société Industriel and Marine Diesels (Nederland) BV, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Rodriguez yachts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° S 15-18.843 et G 15-24.700, qui sont connexes ;
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 (RG n° 14/15316), se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° T 15-18.844), la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 14/15944) ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.