Espagne , 39293/98, 29   février 2000, Résumé juridique   ; Heinisch c. Allemagne , 28274/08, 21 juillet 2011, Résumé juridique   ; Palomo Sánchez et autres c.

[R] [X] [A] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

[C] [W] [U] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

COMMERCIALE RENVOI APRES CASSATION ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE : Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Véronique HEINRICH

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sD8CAD42E { width:223.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39547/98 présentée par Heinrich

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, M. Jacob DOGO, Assesseur coutumier, M.

100   53453/09 16/09/2009 Brigitte GRIMMIG 15/07/1952 Augsburg German 466.19 100   53454/09 25/09/2009 Martin BECKER 13/01/1947 Fellbach German 506.90 100   53455/09 23/09/2009 Hans Heinrich

bénéfice, doit fournir les informations pertinentes nécessaires à l'établissement du droit à restitution et à la détermination de son montant ; que la Cour de justice a dit pour droit dans son arrêt Heinrich

Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique HEINRICH

TERRELL 11 Rue Heinrich 92772 BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 AXA FRANCE IARD

juridictionnelle Partielle numéro 2022/002501 du 23/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉ : Monsieur [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Véronique HEINRICH

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02768 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEO N° de minute : 278/24 ORDONNANCE Nous, Peggy HEINRICH, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS,

légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Véronique HEINRICH

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.