sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la société TYCO HEALTHCARE FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est ZI Les Gatines

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés, - les observations de Me Tchiakpe, représentant Mme A, qui reprend ses écritures ; - et les

bonnes relations ont été impliqués à titre de témoins dans la procédure criminelle ; que la principale victime, Sophie POINDESSAULT, aujourd'hui majeure, habite à proximité de la commune de Mazieres en Gatine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 20 / de la société Sabatp, dont le siège est Gâtines Seigy, BP 11, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, 21 /

E A et Mme D A, représentés G Me Gatin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Eguisheim à leur verser une somme de 82 049 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment

domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe GATIN

: 326 942 018 [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie GATIN

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

est [Adresse 1], prise en la personne de son président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie GATEFIN

Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE D'UNE PART, ET INTIMÉ : Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sophie GATEFIN

fiscal dématérialisé N°: 1265279692300558 S.A.S [Adresse 9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN

développement du grand éolien ; qu'elle préconise, avant toute délivrance de permis de construire, la réalisation de l'étude de zones de développement de l'éolien dans les deux régions du pays blancois et des gâtines

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés, - les observations de Me Saïdi, représentant Mme A C, qui reprend ses écritures et qui soutient

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Descours-Gatin, juge des référés, - les observations de Mme B, représentant Mme A, qui reprend ses écritures ; - et les observations

1994, ayant institué Maurice L légataire universel par testament du 29 septembre 1990 ; Qu' en cette qualité l'appelant a déposé une déclaration de succession à la recette des impôts de CHATEAUROUX GATINES

CLAIRAND-ROUGIER avocats associés, par Maître GATiN, avocat au Barreau de ROCHEFORT * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jacques STEINITZ, Président, ayant fait rapport à: Paul ROUBEIX

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente-rapporteure, M. Fraisseix, premier conseiller, Mme Kanté, première conseillère.

width:154.1pt; display:inline-block } .sAFF36EC2 { width:18.78pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 30211/09 Ganelin