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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Patrick X... Madame CHANTAL Y... épouse Xc/SARL AVS
6253cd67bd3db21cbdd933b2
21 juin 2016
21 juin 2016
c/ SARL AVS LIMOGES, le 21 Juin 2016 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
ION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Madame Edith Xc/Maître Lise Nadine Y
6253cd9fbd3db21cbdd93e74
19 décembre 2017
19 décembre 2017
SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidente, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN
Source officielle2e chambre civile
63c10932bf9fd47c90a13ad1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Madame [I] [M] née le 27 Novembre 1975 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FERMHIN
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
condamner la société LE 70 à payer à la société HERMES INTERNATIONAL la somme de 100.000 € au titre des conséquences économiques négatives résultant de la contrefaçon des marques tridimensionnelles fermoir
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f272
23 janvier 1970
23 janvier 1970
AVAIENT FAIT A LEURS FERMIERS, PUIS A DES TIERS, DES PROPOSITIONS DE VENDRE, CE QUI EXCLUAIT LEUR INTENTION DE REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff95
26 janvier 1972
26 janvier 1972
. ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1966 RENE Z..., FRERE DU VENDEUR, SE PRETENDANT FERMIER DE CE DOMAINE, A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE SON FILS HENRI ; QUE LE TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : No 08 / 374-2- Attendu qu'exposant être resté fermier
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9406b
16 février 2018
16 février 2018
Février 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527fc
31 mars 1998
31 mars 1998
que malgré la notification faite par cet officier ministériel de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher l'accès au chantier, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant le barrage qui fermait
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46ceb
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Y..., agent général d'assurances de cette compagnie, une police dite " assurance multirisque des agriculteurs ", dans laquelle il était précisé qu'il avait la qualité de locataire fermier ; que, par la
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55217
4 octobre 1972
4 octobre 1972
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QUE FRICOU, QUI A ETE FERMIER
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc84
15 juillet 1971
15 juillet 1971
A DONNE CONGE A SON FERMIER, ARSENE Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, ARSENE Y...
Source officielleciv3
607941069ba5988459c40001
8 février 1972
8 février 1972
LE PRIX DE L'HERBEQU'IL AVAIT RECOLTEE EN 1964, QUE CETTE MAUVAISE FOI JUSTIFIAIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE PREMIER JUGE ET QUE LA PROCEDURE D'APPEL DE X..., QUI INVOQUE UNE QUALITE DE FERMIER
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee8
10 mars 1976
10 mars 1976
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE LA CESSION DU BAIL CONTESTEE PAR LE FERMIER PEUT ETRE RAPPORTEE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS, QU'UNE TELLE PREUVE DOIT RESULTER
Source officielleciv1
6137242fcd5801467741354d
10 février 2004
10 février 2004
délimitant les exploitations ; Attendu que, pour condamner la société Azur assurances à garantir Mme X... de la responsabilité encourue par elle en sa qualité de proprétaire vis-à-vis de ses deux fermiers
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414f0
7 mai 1974
7 mai 1974
THERON N'A PAS ACCEPTE CES CONDITIONS; QUE PUGIBET ET LAURAC L'ONT ASSIGNE POUR FAIRE NOTAMMENT RECONNAITRE " LEUR DROIT DE FERMIER A COMPTER X... 23 AOUT 1971 SUR UNE ETABLE, UN HANGAR ET 31 HECTARES
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512234_20250806
6 août 2025
6 août 2025
C D, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 2 juillet 2025
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100402
24 avril 2013
24 avril 2013
de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Son article 32 " REMUNERATION DU FERMIER " prévoit que : " 3.2.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e8
6 mars 2008
6 mars 2008
FAITS-PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame Y... sont devenus fermiers de Madame Catherine C... X...
Source officiellePage 26 sur 213