violé l'article 1304-6 du code civil ; 2°/ que les "circonstances nouvelles", dont l'absence était érigée par le contrat de cession litigieux en condition suspensive, étaient définies comme "tout événement

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Accompagnement protection événement

ou à une série d'événements survenus à des dates certaines (2e Civ'. 24 mai 2005, n°03-30.480, Bull.

It also noted that once an offence record had been prepared, the applicant’s continued arrest had been unlawful even before the time-limit expired.

Jean-François Y..., ès qualités de journaliste et de directeur de la publication l'Evénement du jeudi, domicilié ..., 2°/ de la société l'Evénement du jeudi, société anonyme dont le siège est ..., actuellement

alors, selon le moyen : 1°/ que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors

cette clause de son contrat ; que si Jean-Philippe Y... a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire par jugement du tribunal de Sens du 21 juillet 1995, cette peine n'a constitué un événement

et, d'autre part, la pente du terrain qui a donné leur direction aux masses de terre liquéfiées " ; que "les terrains ont été l'instrument du dommage" ; qu'en affirmant, cependant, pour qualifier d'événement

Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision du juge pénal, qu'elle prononce la condamnation ou la relaxe du mis en cause (2e Civ., 17 janvier

tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, lui a refusé le titre d'évadé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne

compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans distinguer entre les dommages résultant d'un événement

salariée ; Attendu ensuite que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement

Y..., elle ne pouvait exonérer totalement le banquier des lors qu'elle ne présentait pas les caractères d'un événement de force majeure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles

G... et le condamnant à une peine d'emprisonnement a été rendu au regard d'un procès-verbal des débats relatant que « Mme la Présidente a procédé à la formation du jury de jugement par l'événement du tirage

de l'association Noël Pinot ; "que ces éléments sont à l'évidence insuffisants pour établir que les lecteurs de la revue considérée... n'ont dans leur généralité, pu manquer de comprendre à quel événement