Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Gérard D, demeurant ..., l'ASSOCIATION CREATEURS D'EMPLOIS ET DE RICHESSES DE FRANCE, dont le siège est 24, avenue Gabriel à Paris (75008), M. Richard E, demeurant ... ; M.

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

de PARIS, vestiaire : P381 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET

L'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, a également demandé la confirmation du jugement attaqué, la restitution par M X... des sommes indûment reçues s'élevant au total de 8 613, 16 euros

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

Il soutient d'autre part que le délai de cinq ans est également écoulé, le point de départ étant l'ordonnance du juge commissaire du 5 février 2010.

F..., - la société Sèvre et Loire Immobilier, syndic de copropriété, - la société Egis Rail, - la société Richez Associés, - la société André BTP.

Localité 1] représenté et assisté de Me André SLATKIN de la SCP PARRAT-LLATI-SLATKIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SCA LES CAVES HENRI DE RICHEMER

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 22 juin 2021, le 29 mars 2022, les 31 janvier et 9 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Eglie-Richters

] [Localité 3] représentés par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET

Localité 9], en date du 05 mars 2025, enregistrée sous le n° 2025JC0071, suivant déclaration d'appel du 12 juin 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

attaquée en date du 18 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00634, suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2024 Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Romain de PAULI, avocat au barreau de la DRÔME, INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

9], en date du 05 mars 2025, enregistrée sous le n° 2025JC0071, suivant déclaration d'appel du 13 juin 2025, Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Il a également ordonné le remboursement à Pôle Emploi par l'association Club Relais des allocations de chômage versées à M X... pendant un mois.

Il convient également de noter que les deux sociétés BARRY CALLEBAUT FRANCE SAS et BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING SAS ont le même siège social à Meulan.