Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale







N° Minute

RG N° : N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT5R



ORDONNANCE DE NULLITE

DU 10 AVRIL 2025



Appel d'une décision (N° RG 24/02083 )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VALENCE

en date du 04 février 2025

suivant déclaration d'appel du 13 mars 2025



Vu la procédure entre : 



M. [G] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]



APPELANT



Et



S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEE







Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT5R,



Par lettre parvenue à la Cour le 17 mars 2025, Monsieur [G] [X] a relevé appel du jugement rendu le 04 février 2025 par le tribunal judiciaire de Valence. 



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 21 mars 2025 invité Monsieur [G] [X] à présenter ses observations,



Monsieur [G] [X] n'a pas communiqué ses observations ;





SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 04 février 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS :

 

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état

 

Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [G] [X] à l'encontre du jugement en date du 04 février 2025,

 

Condamnons Monsieur [G] [X] aux dépens.



La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat

Copie adressée à

l'appelant par LRAR

 le