Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Demiray c. Turquie (n o 27308/95, CEDH 2000 ‑ XII), Ergi c.

Peyiotis (requête n o 16066/90), Demetris Theocharides et Elli Theocharidou [2] (requête n o 16068/90), Panicos et Chrysoula Charalambous (requête n o   16069/90), Eleftherios et Christos Thoma (requête

230 Rôle N° 14/01216 [A] [H] C/ Société SEPB Grosse délivrée le : à : -Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Laure DEPETRY

(relativement à la décision susmentionnée de l’Assemblée des juges ukrainiens de la démettre de ses fonctions), il avait manqué à demander le déport du juge en question, B., qui siégeait à la chambre de

Constater en fonction du registre du commerce versé aux débats que la Société Jad était déjà en sommeil a compter du 31.12.2010 et que cette demiére n'avait plus aucune activité.

SAS AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Léa DEMIRTAS

présenter un contrat de travail visé par les autorités compétentes, l'intéressée ayant fait l'objet d'un licenciement économique le 28 février 2024, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Demirtas

des repos compensateurs, dans les limites prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés; Attendu que Luc X... soutient que la Société Transports Philippe Prud'homme était liée à la société Demarty

Dans ces circonstances, le refus du ministère de le démettre de ses fonctions l'aurait placé dans une situation personnelle extrêmement difficile, dans une dépendance totale de son employeur et de la durée

s'acquitter du paiement de l'arriéré des loyers dus à Mme [AG] [F] épouse [S] ainsi que de l'indemnité d'occupation due, sans consignation, directement par versement sur le compte bancaire de cette demière

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DURAN 01/05/1961 Osman DURAN 25/01/1984 10/03/2020 10/12/2019 400 jointly     58353/17 07/06/2017 Hasan Hüseyin YANAR 20/10/1972 10/03/2020 10/12/2019 400   63953/17 03/07/2017 Selvi DEMİRÖRS

contestée ; Considérant en second lieu que s'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique qu'il est interdit à un maître d'ouvrage public de se démettre

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

d'appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY

LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Février 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL

AVAIT, CONCERNANT LA SITUATION MATERIELLE QUI LUI SERAIT FAITE, SOLLICITE DES PRECISIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIES CE QUI L'AVAIT CONTRAINT DE DIFFERER SON ACCEPTATION ET DE REFUSER DE SE DEMETTRE

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Florine DEMILLY

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Florine DEMILLY