La Cour déclare irrecevable l'associé en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier en raison de son dessaisissement de ses droits patrimoniaux consécutif à la liquidation judiciair

Y..., désireux de céder à M. X... son fonds de commerce d'optique, a constitué avec lui une société d'Exploitation Acoustique et d'Optique (SEAO), dont M.

immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente et, au profit de la venderesse, que celle-ci devienne

[E] la mission d'influencer des décideurs publics pour l'obtention de marchés. 4. Le 1er février 2019, une information judiciaire a été ouverte, laquelle a abouti à la mise en examen de M.

[P] [N], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Depreux Sébastien, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur de la société

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG4Y MI : 21/00000765 3 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP DEFFIEUX

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

[P] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 juillet 2022 devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère à la cour

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

Sur l’appel incident de la société Dedalus HealthCare France : 15.

du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit

du double des arrhes ; que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit

Le 22 février 2013, peu avant 21 heures, la présence d'un homme dissimulé derrière une voiture et porteur d'une barre de fer, était signalée au commissariat de police de Nîmes. 3.

tribunal de Saint-Brieuc, l'élément intentionnel est patent, et il appartenait à ces professionnels de s'assurer par tout moyen de la sincérité du produit vendu, sans qu'ils puissent se retrancher derrière

personne de Me [O] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PATRIMOINE INNOV, ayant son siège [Adresse 5] à [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Diane DEDIEU

composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU