AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201556
20 décembre 2018
20 décembre 2018
instance distincte ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la débouter
Source officiellePage 26 sur 4059
DEBONNET, Morgan
30/06/2026
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DEBONNET, Rodolphe, Stéphane, Claude
29/05/2026
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DEBONNET AMENAGEMENT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/03/2026
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DEBONNET AMENAGEMENT
31/03/2026
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DEBONNET COUVERTURE
28/10/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200185
7 février 2019
7 février 2019
Veraillon, représentée par son mandataire liquidateur, Mme C..., et son assureur, la société MMA IARD en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter
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