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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201756

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

générales et des conditions particulières, que M.

Source officielle

Page 26 sur 92710

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CC

cr

6137251bcd5801467741b08f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Maurice, - la société CERRA, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui a condamné le premier pour blessures involontaires, a 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa8

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

payés, de dommages-intérêts pour défaut d'immatriculation aux organismes sociaux et de délivrance de bulletins de salaire, pour défaut de paiement des salaires et cotisations sociales et non délivrance

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff0

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c565

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

est lié à cette extension; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ; que

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f56

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CCF BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b20ddb778926963095

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSES au principal et demanderesses à l’incident : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance a cotisations

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427848

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 18 novembre 2005, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

que le déplacement de l'accès à la propriété, qui n'est pas indiqué aux congés, n'a « aucun impact sur la validité du congé délivré » alors qu'il porte sur les conditions de la vente projetée, la cour

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:94

CJUE

5 octobre 1971

5 octobre 1971

. # Michel Janssen contro Landsbond der christelijke mutualiteiten. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeidsrechtbank Tongeren - Belgio. # Lavoratori indipendenti. # Causa 23-71.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2503370_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C..., représenté par Me Janssens, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de la Marne a invalidé les résultats de l’épreuve théorique générale de son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00505

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action engagée contre M.

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa623

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

frais et aux rapports étaient la conséquence d'une attitude générale soupçonneuse de l'employeur tendant à le pousser à la démission ; qu'il précisait la volonté de l'employeur d'accumuler les griefs contre

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CC

soc

613722bdcd58014677400e13

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

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CC

soc

61372218cd580146773fa2a5

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de vente ainsi modifiées par l'entreprise ne constituaient pas une condition substantielle dudit contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur était en droit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300583

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L'adhérent acquitte, s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui résulte de sa déclaration » ; que l'article 5.22 de ces mêmes conditions générales stipulaient que « toute omission ou déclaration inexacte

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427637

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

POMETAN, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONTACT, partie civile, contre

Source officielle