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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201756
8 décembre 2016
8 décembre 2016
générales et des conditions particulières, que M.
Source officiellePage 26 sur 92710
cr
6137251bcd5801467741b08f
22 juin 1999
22 juin 1999
Maurice, - la société CERRA, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui a condamné le premier pour blessures involontaires, a 3 mois d'emprisonnement avec sursis
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