CJUE
CJUE — 5 octobre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:94
- Date
- 5 octobre 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 5 ottobre 1971. # Michel Janssen contro Landsbond der christelijke mutualiteiten. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeidsrechtbank Tongeren - Belgio. # Lavoratori indipendenti. # Causa 23-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:94
Données disponibles
- Texte intégral
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