X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction

sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.

Faits et procédure : Monsieur [L] [D] a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2002, par la société COFFRAGES SYSTEMES en qualité d'agent d'études et de méthodes, statut

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

un procédé mis au point par elle, constituées d'un radier réalisé sur place après terrassement du volume de la piscine suivant la forme choisie et de parois verticales périphériques composées d'un coffrage

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles

leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat

nouvelle Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat

conclu entre la NIOC et la société Italimpianti, ce qui aurait pu conduire cette dernière à ne pas exécuter le contrat conclu avec la société Hamilton dont le gain manqué par l'inexécution du contrat

l'exploitation à d'autres fabricants dans le territoire concédé ; que la société MJV, ayant vu ses droits contestés, a poursuivi judiciairement la société Nelson en nullité du contrat de sous-licence

la rupture du contrat suppose que ce contrat soit toujours en cours d'exécution lorsque le juge se prononce ; qu'en l'espèce, l'initiative prise par la salariée d'interrompre en cours d'instance l'exécution

Y... à la somme de 50 000 francs, pour le trouble apporté à l'exécution du contrat de travail, et d'avoir décidé que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que le seul exercice

particulières du contrat d'un montant de 1 500 euros ; si elle se trouvait condamnée au titre du volet responsabilité civile du contrat souscrit, elle est également fondée à opposer à la société Gimenez

contra legem l'existence d'un lien de causalité entre les activités de la banque dirigées vers la France et la conclusion du contrat avec l'exposant, a violé l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 21-25.058 Demandeur(s) : la société Les hauts de Cocraud Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur

COFRAM aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

générales de vente prévues dans le contrat, outre 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1 Délibération n° 2023-180 du 25 juillet 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Amel Cogard LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général