Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mélisana spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, en a confié

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés Cosmétique

La société L'Oréal est spécialisée dans la création et la distribution de produits de parfumerie, cosmétiques et d'hygiène.

titulaire de la marque Coup d'Eclat dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 30 septembre 1987 sous le numéro 1 428 907 pour désigner dans la classe 3 les produits de parfumerie et les cosmétiques

effet, les enquêteurs pouvaient parfaitement considérer qu'il se trouvait dans les termes de la flagrance au sens de l'article 53 du code de procédure pénale qui vise « le crime ou le délit qui se commet

de la partie civile, lui en a donné acte et a statué sur l'action publique à raison de l'appel incident formé par le ministère public ; "alors que lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter

. ; " aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que la première fois que Mickaël X... s'est livré à des impositions, en des parties intimes des femmes qu'il recevait comme clientes

Quatre ou six, ou un million cinq cent mille comme le prétendait Rassinier, comment évaluer ? (...)

un acte immoral ou obscène ; qu'il y a lieu de souligner qu'aux termes des déclarations du prévenu devant les services de police, d'une part qu'il s'était dit après les faits qu'il venait de commettre

a conservé au délit constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet

responsabilité de la société Sogelym ne pouvait être celle d'un promoteur ni celle d'un constructeur mais uniquement celle d'un mandataire, lequel répond au regard de son mandant (la SCI), des fautes qu'il commet

VJ] et [H] [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours et de dire que M. et Mme [X] sont propriétaires en commun des parcelles [Cadastre 17], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], alors : « 1°/ que commet

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

à l'origine des assassinats ; que, dès lors, le magistrat instructeur ayant mis hors de cause la seule personne qu'il avait mise en examen au cours de son information, il appartenait de vérifier, comme

procès-verbal D 58 et procès-verbal D 60), a été assisté à l'audience du 9 mai 1989 par un interprète n'ayant pas prêté serment et que l'arrêt querellé est demeuré muet sur le point précis de savoir comment

trois ans dont deux seulement avec sursis ; "aux motifs que les explications du prévenu étaient peu crédibles ; qu il était en effet établi que les sommes détournées avaient été versées sur les comptes

[B] [K] demande, comme en 1ère instance, le rejet des deux arrêts de la chambre de l'instruction, pour l'un autorisant le salarié à participer à nouveau aux compétitions sportives et pour l&apos