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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
28 février 2017
l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[Z] [G] et Mme [V] [B] soutiennent que la société VILLA IMMO a commis une faute en rompant unilatéralement les pourparlers en cours, sans aucun motif légitime et de mauvaise foi. Ils exposent que M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502041_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
délivrer la dérogation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la demande de la SCI BC2M, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00685
10 avril 2013
10 avril 2013
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un abus en rompant la période d'essai et de le condamner à payer au salarié une somme à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200697
10 mai 2012
10 mai 2012
tribunal constate dès lors, au vu de ces éléments, que la CPAM a satisfait à son obligation d'information de l'employeur, et déclare opposable à la société BATH TOILETTES ET ACCESSORES la prise en charge
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b00f624005e653f3f3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] a commis une faute en rompant les pourparlers alors qu'il avait signé un bail avec la commune de [Localité 4] et qu'il avait immatriculé son activité à l'adresse du local objet du bail.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306285_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2107101_20230216
16 février 2023
16 février 2023
délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861252
23 décembre 2015
23 décembre 2015
permis de construire modificatif ; 4°) d'annuler partiellement, à titre très subsidiaire, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 2 avril 2008 ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ef
16 avril 2025
16 avril 2025
IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Toulon sous le N°SIREN 821 804 598, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles
Source officielleRéférés du PP
65a62c42448a370008a720c2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS, Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100906
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Charles X...n'a pu en ignorer l'existence et pas davantage M. Eric X...; qu'en effet, dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404842_20260223
23 février 2026
23 février 2026
les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307362_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
agissant en qualité d'ayant droit de son père décédé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202803_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
cadastrée section AR n°163 valant permis de démolir le chalet existant ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un jugement n° 2100299 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le lycée polyvalent Les Lombards à verser à Mme A la somme de 6 000 euros et a mis à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106513_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Coiffet, - et les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois, représentant Mme H B D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316142_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 25 novembre 2022, la caisse a pris en charge le décès déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels après avoir diligenté une enquête administrative.
Source officiellePage 26 sur 85