- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

La société affirme donc que les conditions de l’article L.2315-94 du code du travail ne sont pas réunies en ce que le risque invoqué par le CSE n’est ni actuel ni grave.

[L] [U] a [VN] à payer aux requérants la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - ordonner

U... et A... K... et MM. W... et S... U... (les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail et L. 1235-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'

, Monsieur [U], Monsieur [M], Monsieur [N] et Madame [I] demandent au tribunal de : Vu les articles 544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

1147 et 1792 du code civil.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

II - Sur la demande en paiement d’une créance de quasi-usufruit Aux termes de l’article 587 du code civil : “Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent