L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

ainsi que celles de l'article L 242-3 du même code qui prévoit un régime de la sécurité sociale locale qui est obligatoire.

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre

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L641-9 du code de commerce.

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L642-3 du Code de commerce