Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la

Article 9

—

Les candidats reçus à l'un des concours prévus aux articles 4 bis et 5 ou admis au titre des emplois réservés, effectuent un stage d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle, compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer

Article 111

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L133-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art.

Article 13

—

Certains gradés du corps des marins pompiers pourront bénéficier de logements concédés par nécessité absolue de service dans les conditions fixées par le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 rendu applicable aux personnels militaires par le décret n° 49-1618

Article 7

—

49 0 Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes 49 49 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : » » » Publications officielles et information administrative

Article 54 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

Code général des impôts

Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code

Article R133-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 93

Code du tourisme

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social,

Article D332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou

LEGIARTI000047067062

—

Contributions Article 47 L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 49 Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes : Articles 50-2 à 51 Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 47

—

-Les dispositions du premier, du deuxième et du quatrième alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvements, s'appliquent. II.

Article D6235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays frontalier, les dispositions des articles

Article 55

—

Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.

Article R511-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre

Article R231-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49 et, en particulier, sa durée, les conditions exigées de l'organisme délégataire, son contrôle ainsi que les modalités de reconnaissance et de fonctionnement des centres de tests mentionnés

Article D45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

Code de procédure pénale

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

Article 2

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Un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme fixe les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions aux concours.

Article 12

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. – Les contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint des personnes et des marchandises sont différenciés selon les catégories de personnes établies par l'article R. 5332-37 du code des transports dans les conditions définies aux sections

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