Article D421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés au 2° de l'article L. 421-2 sont les suivants :

32 861 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107

9ème Chambre

DTA_2001050_20231212

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200399_20231027