Texte de l'article
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 5 083 3 633
A déduire : 3 633 3 633
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 1 450 0
Recettes non fiscales 499
Recettes totales nettes/ dépenses nettes 1 949 0
A déduire : ― 1 976
Montants nets pour le budget général 3 925 0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants » »
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 925 0 3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 49 49 0
Publications officielles et information administrative » » »
Totaux pour les budgets annexes 49 49 0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : » » »
Publications officielles et information administrative » » »
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 49 49 0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ― 620 ― 432 ― 188
Comptes de concours financiers » » »
Comptes de commerce (solde)
»
Comptes d'opérations monétaires (solde)
»
Solde pour les comptes spéciaux
― 188
Solde général
3 737 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 52