o 69,47 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R1234-4 du Code du travail.

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations visées à l'article R1454- 28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail et qui s'élève à 3 832, 48 ¿, tel que détaillé par le salarié dans ses conclusions et retenu par les premiers juges, étant observé que l'appelante

- rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

R1454-28 du code du travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous 15 jours et sous une astreinte de 20,00 euros par jour de retard passé ce délai, - condamné la société

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [9]-28 du code du travail

En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [10]-28 du code du travail

700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail énonce en son premier alinéa qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

R1454-28 du code du travail, - condamné le syndicat local de l'ESF de [Localité 2] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code