Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 28 octobre 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 19/03896 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MM4K





SARL HOLDING [C]



C/

[Z]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mai 2019

RG : F12/02575











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022







APPELANTE :



SOCIETE HOLDING [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON







INTIMÉE :



[P] [Z]

née le 28 Mai 1965 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de LYON,







DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2022



Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic ROUQUET, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 28 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Ludovic ROUQUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************





EXPOSE DU LITIGE



La société Holding [C] a pour activité le courtage en assurance.



Elle applique la convention collective du courtage en assurance.



Mme [Z] a été embauchée par le cabinet APO Conseil à compter du 29 novembre 1993. Au cours de l'année 2005, son contrat de travail a été transféré à la société APO Assurance Conseil ARL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Holding [C].



Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Z] occupait les fonctions d'agent des moyens généraux.



Au début du mois de février 2012, 4 salariés sur les 8 employés de la société ont été convoqués à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique.



Dans un courrier du 10 février 2012 rédigé par Mme [Z], plusieurs salariés se sont adressés à Mme [C], veuve de l'ancien dirigeant de la société, afin de protester contre les critères ayant présidé au choix des salariés à licencier, ainsi que contre le mode de management et la gestion du nouveau dirigeant, M. [F].



Mme [C] a répondu à Mme [Z] en regrettant la situation, avec copie à M.[F].



Le 29 février suivant, M. [F] a remis un courrier en mains propres à Mme [Z] afin de la convoquer à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, prévu le 7 mars 2012, et de lui notifier sa mise à pied immédiate à titre conservatoire.



Par courrier du 2 mars 2012, Mme [Z] a contesté les faits qui lui auraient été reprochés oralement lors de la remise de la convocation à l'entretien préalable, à savoir le fait d'avoir effectué des remboursements de frais médicaux non justifiés, et a demandé sa réintégration ainsi que le paiement des jours perdus. 



Par courrier du 19 mars 2012, la société a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave en ces termes : 



«' Vous êtes salariée de la HOLDING [C] depuis septembre 2004 et vous êtes en charge notamment de la vérification des demandes de remboursements complémentaires qui sont présentées par les assurés et vous n'envoyez ces remboursements qu'après avoir reçu la con'rmation de la sécurité sociale, par télétransmission, des prestations prises en charge au titre du régime général.



En votre qualité de salariée de la société HOLDING [C], vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de groupe couvrant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité et la maladie - chirurgie, dernière couverture au titre de laquelle vous bénéficiez de différentes prestations remboursées à 100%, notamment les médicaments.



Ce contrat, dont vous bénéficiez, prévoit le remboursement de 100 % des frais réels de pharmacie. Il est précisé que la pharmacie non remboursable, et pour laquelle il n'y a donc pas de prise en charge préalable an titre du régime général, est intégralement remboursée dès lors qu'elle est prescrite à titre curatif, ce qui implique donc une consultation médicale préalable qui, elle, est prise en charge par la sécurité sociale et pour laquelle nous devons avoir un justificatif en télétransmission.



Aucun remboursement ne peut donc être assuré au titre de ce contrat de groupe s'il n'y a pas une télétransmission préalable par la sécurité sociale d'une prise en charge au titre du régime général. A l'exception toutefois de la pharmacie non remboursable qui, par définition, ne donne pas lieu à une prise en charge au titre du régime général. Il convient d'obtenir le justificatif de la prescription et de s'assurer, en outre, que cette prescription s'inscrit dans un cadre curatif, ce qui nécessite une consultation médicale préalable qui, elle, donnera lieu à remboursement par la sécurité sociale.



Vous n'ignorez pas cette réalité dans la mesure où votre activité dans la société HOLDING [C] consiste à étudier les demandes de remboursement qui nous parviennent des assurés, à véri'er qu'elles ont préalablement donné lieu à remboursement au titre du régime général en consultant les relevés de la sécurité sociale et, pour la pharmacie non remboursée, à contrôler qu'elles s 'inscrivent effectivement dans une prescription curative avec la consultation médicale préalable.



Or, nous avons été amenés à découvrir l'existence, dans la société, de man'uvres frauduleuses permettant le remboursement de prestations fictives, système auquel plusieurs salariés de la société HOLDING [C], vous compris, ont participé et en ont bénéficié.



Vous avez ainsi validé le remboursement de prestations médicales (principalement des médicaments, mais aussi des actes médicaux divers) pour plusieurs de vos collègues de travail alors que vous n'aviez ni confirmation d'une prise en charge préalable par la sécurité sociale, ni justificatif.



Ce comportement est extrêmement grave dans la mesure où vous avez sollicité les moyens de la société pour participer à une fraude massive aux remboursements des prestations médicales 'ctives, au demeurant dans des proportions particulièrement importantes puisque le cumul des prestations indûment versées aux personnels de la société s'élève, pour la seule année 2011, à la somme de 11.271 euros.



En outre, et en plus d'avoir enregistré les remboursements fictifs pour le compte de vos collègues de travail, certains d'entre eux ont, de la même façon, enregistré des opérations fictives pour votre compte.



En effet, nous avons comparé, sur les années 2011 et 2012, les confirmations de remboursements reçues, par télétransmission, de la sécurité sociale au titre du régime général avec les prestations dont vous avez bénéficié au titre du contrat d'assurance de groupe.



Un écart extrêmement important et totalement injustifié est apparu.



C'est ainsi qu'au seul titre de la pharmacie, nous avons relevé que vous aviez perçu en 2011 la somme de 2.555 euros à titre de remboursement pour des prestations qui n'ont jamais fait l'objet d'une prise en charge préalable par la sécurité sociale. 



Sur cette même année, nous avons constaté que vous avez bénéficié de remboursements pour des actes divers (consultations médecins, prises de sang, etc.) à hauteur de 2.600 euros alors qu'il n'y a aucune trace d'une quelconque prise en charge par la sécurité sociale. 



Ainsi, pour l'année 2011, c'est la somme totale de 5.156 euros qui vous a été réglée en application du contrat d'assurance de groupe alors qu'il n'y a pas de prestation correspondante.



Pour l'année 2012, les remboursements de pharmacie n'ayant pas donné lieu à une prise en charge préalable de la sécurité sociale s'élèvent à 859 euros.



Durant l'entretien préalable, si vous n'avez pas contesté les écarts que nous vous présentions entre les remboursements justifiés par la sécurité sociale et ceux vous ayant été consentis en exécution du contrat d'assurance de groupe, vous avez prétendu que ces remboursements de médicaments correspondaient à des prestations non remboursables.



Cette explication est, cependant, irrecevable, notamment dans la mesure où la pharmacie non remboursable doit, pour être remboursée par le contrat d'assurance de groupe, être prescrite dans un cadre curatif, c'est-à-dire à la suite d'une visite médicale préalable qui, elle, donne lieu à une prise en charge au titre du régime général.



Or, et au-delà du volume totalement anormal que représentait la pharmacie non remboursable qui vous aurait été remboursée, cette explication se heurte à l'absence systématique de consultation médicale préalable, à la prescription des médicaments dont vous avez eu le remboursement d'une part, et surtout à l'enregistrement de ces remboursements non pas sous la rubrique « pharmacie non remboursable » mais sous la rubrique « pharmacie vignette » d'autre part.



De même, rien n'explique les actes divers qui vous ont été remboursés.



En réalité, vous et certains de vos collègues avez instauré une véritable fraude, laquelle n'a été rendue possible grâce aux moyens mis à votre disposition dans le cadre de votre contrat de travail.



Ces faits, d'une particulière gravité de la plus parfaite déloyauté rendent impossible votre maintien dans l'entreprise. 



Votre licenciement est donc effectif à la date de la présente sans préavis ni indemnité de rupture' »



Le 28 juin 2012, Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que des indemnités de rupture et un rappel de salaire.



Le 4 juillet 2013, la société a déposé plainte pour escroquerie, laquelle a été classée sans suite le 24 septembre 2014.



Mme [Z], ainsi que ses collègues, ont saisi la formation des référés d'une demande de provision.



Le 18 novembre 2015, le conseil des prud'hommes de Lyon a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties à la procédure au fond.



Par jugement du 6 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment :

-jugé le licenciement dénué de faute grave et sans cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :

- 1 900 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire abusive outre 190 euros de congés payés afférents ;

- 6 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 600 euros de congés payés afférents ;

- 20 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail ;

-débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-condamné la société aux dépens.



Par déclaration du 6 juin 2019, la société a interjeté appel de ce jugement. 



Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 24 juin 2022, la société demande à la cour de:

-réformer dans son intégralité le jugement entrepris ; 

-débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes ;

-condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner Mme [Z] aux dépens de première instance et d'appel.



Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 22 juillet 2022, Mme [Z] demande à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris ;

-condamner la société au paiement des sommes suivantes :

- 1 900 euros de rappel dc salaire sur mise à pied conservatoire abusive outre 190 euros de congés payés afférents ;

- 6 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 600 euros de congés payés afférents ;

- 20 000 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

-infirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-statuant à nouveau, condamner la société à lui verser la somme de 54 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-subsidiairement, confirmer la condamnation de la société à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dans tous les cas,

-condamner la société au paiement dc 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société aux dépens.



Après une première clôture au 5 février 2021, sur demande du conseil de l'intimée, le 28 juin 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné le report de la clôture et a précisé qu'elle serait prononcée le 6 septembre.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.



MOTIFS DE LA DÉCISION



A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.



1-Sur le licenciement



Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.



En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. 



La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. 



L'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » Il est toutefois loisible à l'employeur de sanctionner un fait fautif qu'il connait depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai et qu'il s'agit de faits de même nature. Il le peut également lorsqu'il n'avait pas, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur. 



En l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur se fonde sur deux griefs, à savoir le fait d'avoir enregistré pour certains de ses collègues de travail des prestations de santé fictives afin de leur faire virer sur leur compte des prestations indues au titre du contrat d'assurance santé conclu par la société et d'avoir elle-même bénéficié du remboursement de prestations fictives saisies par certains de ses collègues.



1-1-Sur la prescription



Mme [Z] soutient dans un premier temps que les faits seraient prescrits dans la mesure où l'employeur disposait d'audits réguliers effectués par la compagnie Groupama et en particulier d'un audit réalisé en 2008, et où les salariés de la société bénéficiaient depuis très longtemps du remboursement intégral de leurs frais de santé, y compris de ceux qui n'étaient pas remboursés par la sécurité sociale, sur simple présentation de factures.



La société réplique avoir signé le contrat de groupe prévoyant le remboursement des frais de santé de ses propres salariés avec la société Groupama, et non avec Generali, si bien que l'audit réalisé par cette dernière en 2008 n'a pu la renseigner sur la fraude qu'elle soutient avoir constatée en matière de remboursement de leurs frais de santé et que les audits réalisés par Groupama ne consistaient qu'en des sondages par tirages au sort dans les remboursements, mais dans tous les contrats qu'elle gérait, ce qui n'avait pas permis de relever la fraude.



Par ailleurs, elle communique l'attestation de M. [W], informaticien qui a été salarié par elle entre avril 2004 et octobre 2009 pour développer « son logiciel pack Office et gestion des contrats-cotisations et prestations santé ». Ce dernier affirme que le dirigeant, M. [F], a effectué un audit auquel il a participé afin de comprendre « le nombre important de saisie manuelle sur le compte de plusieurs salariés ». Il ajoute que « les vérifications ont démontré que sur la période 2010 à 2012, de nombreuses saisies manuelles présentaient des incohérences' ».



Il relevait du pouvoir de direction de l'employeur de procéder à de telles vérifications et la salariée ne peut en contester l'opportunité. Elle ne peut davantage reprocher à l'employeur d'avoir eu recours aux services d'un ancien informaticien de la société. Quant à la forme, il importe peu que ni M. [F] ni un tiers n'ait rédigé de rapport écrit dans la mesure où il revient à la cour d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis.



Par ailleurs, M. [F] avait dans un premier temps initié une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre de 4 salariés, avant de se raviser et de mettre en 'uvre un licenciement pour faute grave à l'encontre de ces mêmes salariés et de Mme [Z]. Ce calendrier et le témoignage de M. [W] montrent que lorsque la société a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à son licenciement, le 29 février 2012, elle n'avait connaissance des faits dont elle s'est prévalue dans la lettre de licenciement que depuis moins de 2 mois.



1-2-Sur la fraude



Il est constant que la société reçoit de façon automatisée les données en provenance de la sécurité sociale (via Noémie) ou des tiers payants (via SP Santé pour la pharmacie), ce qui permet à son logiciel de gestion des frais de santé (NOE) de calculer automatiquement la part complémentaire à la charge de la mutuelle et de générer un virement sur le compte de l'assuré. 



Il est également constant que sauf cas particulier, ne donnent lieu à saisie manuelle que les soins non remboursés par l'assurance-maladie. Ainsi, la société affirme sans être contredite que concernant les dépenses de santé remboursées par la sécurité sociale, les saisies manuelles suite à des anomalies représentent environ 5 % du volume des remboursements effectués.



La société affirme avoir découvert début 2012 que Mme [Z] et 4 autres salariés s'étaient fait rembourser la part complémentaire de soins et de médicaments remboursables au moyen d'un nombre extrêmement élevé, et donc anormal, de saisies manuelles. Ainsi, elle indique avoir relevé en 2011 sur le compte de Mme [Z] 100 saisies manuelles sur un total de 195 lignes saisies, et entre le 1er janvier et le 29 février 2012, 24 saisies manuelles sur un total de 41 lignes saisies, soit plus de 50% de saisies manuelles. Ces chiffres ne sont pas contestés par la salariée et sont d'ailleurs repris dans les tableaux communiqués.



Ces saisies manuelles présentent en outre certaines particularités :


il arrive que la date de saisie corresponde exactement à la date de soins, ce qui est incompatible avec le délai de transmission des données par l'assurance maladie ;

la pharmacie remboursable n'a pas fait l'objet de transmission par Noémie ou par SP santé ;

certains médicaments présentent des prix ronds ;

certaines saisies portent sur des actes anciens qui auraient dû être télétransmis bien plus tôt ;

il existe des erreurs dans les bases de remboursement saisies, lesquelles diffèrent des frais réels, ce qui génère un faux montant de prise en charge par l'assurance-maladie et un remboursement de la mutuelle pour un montant inférieur à celui qui aurait été dû, et ce précisément lorsque la saisie a été faite le jour même de l'acte.




Mme [Z] réplique que la vérification n'a pas été faite en sa présence, ni en la présence d'un huissier ou d'un témoin, si bien que les pièces produites par la société seraient dénuées de toute force probante. Elle ajoute que l'employeur cherche à renverser la charge de la preuve en lui demandant de justifier des dépenses de santé dont elle a obtenu le remboursement alors que c'est à lui d'apporter la preuve que les remboursements litigieux ne correspondent pas à des dépenses de santé.

Elle prétend que de nombreux règlements se faisaient sur des décomptes papier, à savoir en cas de dysfonctionnement informatique de la télétransmission, de doublon de mutuelle, de défaut de régime général, de tiers payant hospitalier et de modification de paramétrage car le paramétrage informatique était impossible. 

Elle se prévaut enfin d'un usage ancien permettant aux salariés de bénéficier du remboursement intégral de leurs frais de santé, y compris lorsqu'ils n'étaient pas remboursés par la sécurité sociale. Cet argument est cependant inopérant dans la mesure où les remboursements litigieux concernent des soins remboursés.



La cour constate que ces saisies manuelles multiples et parfois incohérentes ne peuvent s'expliquer que par le recours au mécanisme de fraude décrit par l'employeur, qui rapporte donc bien la preuve des griefs sur lesquels il a fondé le licenciement pour faute grave. Mme [Z] échoue à apporter une explication rationnelle et convaincante à ces anomalies alors même qu'elle a été capable de produire l'un des décomptes qu'elle affirme pourtant ne pas avoir conservés. Il importe peu que l'employeur ait procédé à des éditions à partir de son logiciel hors présence de témoins extérieurs ou des salariés concernés, Mme [Z] ayant été mis en mesure de discuter les pièces produites et la cour devant en apprécier la force probante.

Quant aux justifications qu'elle apporte aux saisies manuelles en général, la cour ne peut que relever qu'elle-même et ses collègues n'étaient concernées ni par le doublon de mutuelle ni par le défaut de régime général. Les autres explications ne peuvent suffire à expliquer un nombre aussi important de saisies manuelles à son profit.

Mme [Z] a procédé elle-même à certaines saisies et a bénéficié de saisies frauduleuses faites par ses collègues. Les fautes commises sont si graves qu'elles ne permettaient pas la poursuite de la relation contractuelle.



Le licenciement pour faute grave est fondé. Le jugement sera infirmé et Mme [Z] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. 







2-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Mme [Z] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. 



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.













PAR CES MOTIFS







La Cour 







Infirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 6 mai 2019 par le conseil de prud'hommes de Lyon ;



Statuant à nouveau, 



Déboute Mme [P] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;



Condamne Mme [P] [Z] aux dépens de première instance et d'appel ;



Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;











LE GREFFIERLA PRESIDENTE