excéder la somme de 32 014,17 € (3000 francs x 70 m3), - condamner Mme [O] [R] à leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[O] de sa demande de régularisation et de confirmer le jugement déféré de ce chef. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

[C] [L] à payer à [Localité 5] la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

dépens et/ou de l'article 700 du code de procédure civile.

255 9° du code civil.

DU GARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Madame [R] [C] [O], régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

L.626-2, L.631-13, L.631-19, L.631-22, L.642-2, L.642-5, L.651-4, R.631-39, R.642-1, R.651-5, R.662-1, R.662-3 et R.662-12 du code de commerce, et 31, 122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile,

à concurrence de ce montant, en application de l'article 1346-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

1792 du code civil. » 5.