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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65321adc9e4ea48318f5acf9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e953da6ded0f83d1981
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
62c67c5cca9bf2637903085e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fd
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article
Source officielleRétentions
634f95c8b5afe5adfff28b33
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13ae1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292af
5 janvier 2025
5 janvier 2025
des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
octobre 2025, la SELARLU [R], ès qualités, et la SELARL [F] [W], ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles 480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62c67c5bca9bf2637903085c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf7
4 avril 2023
4 avril 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
14 août 2023
III transposée en droit interne Vu L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration
Source officielleRétentions
65ab734636bfc00008d68cd6
22 août 2023
22 août 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35397
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette exception de nullité doit être rejetée SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à
Source officiellePage 26 sur 43