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568 résultats pour « Article L723-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6896d74cfd8bd33bb83ea535

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba62cdc6046d47e947f8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734e07cdc6046d4767ea72

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétentions

68806c8dbf1211186fbec967

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Or, comme l'a pertinemment et justement rappelé le premier juge la menace à l'ordre public, telle que visée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié ne suppose pas

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67061e45fde28ee4207111f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a43141

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680c68b3230da8dfaf90c0c2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b2

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350ea

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32b5e2fbe7c90043832

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32a5e2fbe7c9004382c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696213f9cdc6046d47d328c5

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L743-13 du même Code dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f503

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9471f5a029d9e20d7ae69

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d2759

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67820aadd30fbdc4c17b9c89

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6704cb6d2f5f3246ff381520

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle