AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
30 avril 2026
La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences
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1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
19 mai 2026
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
Source officielle