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796 résultats pour « Article L4151-9-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

Source officielle

Page 26 sur 40

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TJ

Chambre 4

686d6d3ea2273490db10a8c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin ; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R 441-14 du même code, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

II - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : - sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande de relogement, et sur le fondement de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Monsieur [P] [Y] affirme que l’Office Public de l’Habitat de la [Localité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de santé et de sécurité en application de l'article L4121-1 du code du travail, En conséquence, - Condamner la Société [1] et solidairement, Madame [M] [V], Madame [Y] [F] et Madame [N] [S], à verser

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CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b479e4ea48318f5af9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, - juger que l'UDAF n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, - voir condamner Monsieur [Z] [W] à payer à l'UDAF la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6d2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit

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CA

Chambre sociale

68f07f4047396eb608bc05e2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la contestation du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040547

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776b0a87e48916eb7b8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0eb01ded60fbc5a0f5b

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

1° sur la demande de résiliation du bail au titre de la cession prohibée : Selon l'article L411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226320cdc6046d47393eaa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee420711021

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du 18 Juin 2024 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats

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