AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité
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Chambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin ; Ordonner que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L 433-2 du codes des procédures
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