Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Elle explique, au visa de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343-5 du Code civil, avoir une situation financière difficile nécessitant l’octroi de délais de grâce

. " Enfin, en application de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

A titre subsidiaire, elle sollicite, au visa de l’article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera alloué à Madame [K] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile Madame [X] [P], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance

Enfin, l’article L 412-6 d’où même code précise : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est

[J] [L]-[N] à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER M.

de l'article L 1471 '1 alinéa 1 du code du travail.

Sur la demande de délais avant expulsion Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet