Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 7000 € sur le

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[I] [T] Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause,un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

450 du code de procédure civile

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Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Ils rappellent que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que le juge ne peut écarter une attestation comme non conforme à cet article

700 du code de procédure civile.

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[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

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En vertu des articles L3221-8 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

- 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - fixer, en conséquence, les indemnités lui étant dues par la Communauté d'agglomération Plaine Commune à la somme de 577 520 euros se décomposant comme suit : - 555