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735 résultats pour « Article L3421-10 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171827

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

; 2) le projet présenté par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

Il précise qu'il n'est plus possible d'invoquer ce qui est antérieur au 10 octobre 2024 au titre de l'article L342-8 du CESEDA, que ce sont les compagnies aériennes qui assurent le ravitaillement des personnes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

son contrôle au regard de l'article L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L3121-4 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

9 du code du travail, ensemble celles de l'article 12 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

ETABLISSEMENTS BANCILLON a pour activité le transport sanitaire réglementé par le code de la santé publique.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

effectif n'a pas à être comptabilisé en référence aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la

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CA

Avis

CADA:20181211

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

de communication, à lui-même ainsi qu'à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de ses arrêtés manquants, relatifs à sa carrière, en tant que conducteur auto transport

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CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210451

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.

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