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2 542 résultats pour « Article L141-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

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TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

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TJ

Référés

69d56446cdc6046d4771740c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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CA

6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat selon lesquelles le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation

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CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat

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CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [T] et Mme [D] [U] épouse [T] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L111-1 du code de la consommation

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627ead38d18b7ebf63d34a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L145-41 du code de commerce, le juge conserve la possibilité de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100697

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

En toute hypothèse, en application de l'article L141-4 du Code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge, dès

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb97a59785dd7636063f00

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce

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TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L145-38 du code de commerce.

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TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement

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CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c969

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

IMMOBILIÈRE PARIS SUD était placée en redressement judiciaire est irrecevable en application de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui prohibe le paiement par ce débiteur de toutes créances nées antérieurement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

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CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du

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CA

3ème chambre

686df880bdbdd86396f3902d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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