AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
18 juillet 2025
jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38b97
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167e0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200216
6 février 2014
6 février 2014
(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans
Source officiellePCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976361b7735881a7bc64d
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d6
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170355
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la contestation de l'avertissement L'article L1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f50bb2f8a66ca631f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleService de proximité
668c3e99894f7f4d2e0eb17f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur la validité du congé pour vendre et ses conséquencesL'article 15-I de la loi du 6
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L113-2 du code des assurances, a jugé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un courriel de l'expert ayant assisté l'assuré que celui-ci avait
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L3131-1 du code de la santé publique, du pouvoir d'adopter des mesures isolées, qui doivent être proportionnées aux circonstances de temps et de lieu'; qu'une épidémie extérieur à l'établissement concerné
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 4312-36 du code de la santé publique et L41-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Dire Madame [Z] [L] recevable et bien fondée en ses demandes.
Source officielleChambre 1 A
6538b3777ffc2c8318edff4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[L] [A] et Mme [S] [A], épouse [Z] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1134 (ancien) devenu 1103 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289b894f7f4d2e08d48c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [V] [C] [N] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert
Source officiellePage 26 sur 41