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804 résultats pour « Article L1313-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b97

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167e0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200216

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

(cf arrêt p 2 § 3), a violé par refus d'application l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances et par fausse application l'article L 114-1 alinéa 3 du même code - ALORS QUE D'AUTRE PART dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre I bis de ladite loi sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements tels que définis à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976361b7735881a7bc64d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170355

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la contestation de l'avertissement L'article L1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f50bb2f8a66ca631f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f90969e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

Service de proximité

668c3e99894f7f4d2e0eb17f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur la validité du congé pour vendre et ses conséquencesL'article 15-I de la loi du 6

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L113-2 du code des assurances, a jugé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un courriel de l'expert ayant assisté l'assuré que celui-ci avait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L3131-1 du code de la santé publique, du pouvoir d'adopter des mesures isolées, qui doivent être proportionnées aux circonstances de temps et de lieu'; qu'une épidémie extérieur à l'établissement concerné

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 4312-36 du code de la santé publique et L41-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Dire Madame [Z] [L] recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b3777ffc2c8318edff4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[L] [A] et Mme [S] [A], épouse [Z] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1134 (ancien) devenu 1103 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289b894f7f4d2e08d48c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [V] [C] [N] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert

Source officielle

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