L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.

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700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - et de condamner la société Agence de Sécurité et de Gardiennage à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

préavis prévue à l'article L1234-5.

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M.

-5 du même code ; o de condamner également la société ISCOM : ' au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, qui comprendront les éventuels frais

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

du code de procédure civile ° débouté la SAS Wartsila France de sa demande au titre de paiement de l'article 700 du code de procédure civile

[W] ne justifie d'aucun préjudice particulier qui justifierait l'octroi d'une somme supérieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail sur la base d'une

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation