requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

de la commune de Martigues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Challancin « module et adapte sa prestation au cas par cas afin d'atteindre le résultat attendu tel que défini dans le cahier des charges », - que l'article 21-1 de la convention visée par la société

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré a intentionnellement commis une réticence ou une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Statuant de nouveau : débouter Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

Aux termes des articles 20 et 21 de ces statuts renvoyant à l'article 11 du cahier des charges du lotissement, la participation aux charges pour M.

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Il ressort du règlement et du cahier des charges du lotissement communal « Plagne 1800 », et notamment de l’article 15.03 de ce dernier, que le déneigement

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Châteaudun, partie perdante, la somme de 1 500 euros