450 du code de procédure civile.

Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 6.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la

MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

450 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à

[E] sera en outre condamné à payer à la [3] les frais de signification de la contrainte ainsi que les frais d'exécution, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05527 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7NO CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [6] Copie exécutoire délivrée le

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

- condamner Mme [B] [E] à payer à la société Adis la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute

par application de l'article L341-4 du même code.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.