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2 530 résultats pour « Article CH 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a192174cdc6046d4752e226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle

Page 26 sur 127

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TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697be240cdc6046d472d1b6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204869_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1a2cdc6046d47b77b00

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1ad

Appel

8 février 2012

8 février 2012

555 du code de procédure civile et condamner la SMABTP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société AXA

Source officielle
CA

17e Chambre

616290cae498f0b428bb8320

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Il sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69841b6fcdc6046d47f62b3d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 266 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation 

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93018

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

1244 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - condamner en tout état

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404984_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

R. 571-25 et suivants du code de l’environnement et les articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique s’appliquaient, qu’à l’occasion du contrôle in situ, des non-conformités avaient été

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66feccdc6046d47ef2db6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677d7bf5b032d83cfd3e6f94

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande au divorce, soit au 17 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [T] [U] de sa

Source officielle