Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

comparaison fiable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil.

2270-1, ancien, du code civil, applicable au litige.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Z] et à la société RALEX IMMO une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] [B] à payer à la société Sicilya la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Ë payer Ë Madame Z... 1 500 euros Ë titre d'indemnit et 1000 euros par application de l'article 700 du NCPC.

31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   13.

Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

de l'article 1728 du code général des impôts.

A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

l'article 699 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.