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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcf

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Source officielle
CA

Première Présidence

627ca6ed4781dc057dee79c0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c27179

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709136

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00002

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503286_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9f

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89137

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201457_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd4a9d5adc26061f321

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes des articles 74 et 112 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... , la Cour d'appel a violé l'article L1235-1 du code du travail, ensemble les articles 199 et 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Y... aux entiers dépens et au paiement de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 30 octobre 2015, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002015_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c97

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302157_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

des requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b28

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

visa des articles 1218 du Code civil et 552 du Nouveau Code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Jeanine X..., Emmanuelle et Pascal Y..., Jacques Z... fait valoir que Laurence

Source officielle

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