16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

785 du code de procédure civile.

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal L'article 238 du code civil prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 246 du code civil, dès lors

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00861 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKUH Code NAC : 50B AFFAIRE : S.A.S.

En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

ce en vertu des dispositions de l'article L. 2315-3 et 84 du code du travail.