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1 076 résultats pour « Article 221-VII/03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à

Source officielle

Page 26 sur 54

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; qu'il s'en suit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

699 du code de procédure civile, - débouter la Société Générale de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa94a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[S] demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, R. 519-21 et suivants du code monétaire et financier et 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1130 et suivants du Code Civil Vu l’article 544 du Code Civil, Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La BNP Paribas Personal Finance, par dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Prononcé le 03 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627217ba228a02057de67320

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner Madame [T] au versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [T] aux entiers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD004146509

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC005198707

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001953703

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

de l’article 8. 32.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c24b6c6260008b53282

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A

659e44e6553798000884718c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Et y faisant droit, - d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

En effet, dès lors que la société GOOGLE suggère comme mots-clés des signes , objet de droits privatifs puis en fait un usage commercial il lui appartient vis-à-vis du titulaire de ceux-ci de vérifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000648903

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC005899611

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

228 § 5 du code pénal combiné avec l’article 13 § 1 de ce code, en ce sens que [tout] en influençant le contenu de la loi sur l’audiovisuel en cours de révision et les travaux parlementaires y afférents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ne constitue pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher

Source officielle