courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

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procureur de la République près du tribunal de grande instance du Mans, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

W... et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des

de présence pour les cinq premières années de présence dans l'entreprise avec un minimum d'un mois, 5/10e du montant mensuel par année de présence au-delà de la cinquième année de présence jusqu'à la

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suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement concernant son imposition sur le revenu de l'année

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gadgets, instruments de musiques, la production, l'édition phonographique, articles de loisirs " dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 3] dans [Localité 4], pour une durée de 3, 6, 9 années

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques suivantes, pour les années

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à Anet (Eure-et-Loir), 24 ) M. Robert XZ..., demeurant impasse des Lilas à Levignac-sur-Save (Haute-Garonne), 25 ) M. Edouard XA..., demeurant ... (Corrèze), 26 ) M.

n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective, applicable par conséquent à toutes catégories de personnels confondues, stipule en termes tout

1972 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.