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CADA · Avis — 10 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20201452
- Date
- 10 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication de la copie des parties évaluations des années 2018 et 2019 de Monsieur X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties évaluations des années 2018 et 2019 de Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir d'un agent public ne sont pas communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration La commission émet donc un avis défavorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20201452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel