Article 2 : Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine versera à la société Verre et Metal une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"qui est-ce qui a payé les travaux ?"

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me SPORTES  + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

I est suffisante et que celui-ci ne serait ni une cave ni un sous-sol selon les dispositions alors applicables de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas

pas communiqué ses relevés de compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures, la CPAM des Alpes-Maritimes faisait valoir qu'en conformité à la

L 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

civil, L. 452-1 et L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail.

Et aux motifs réputés adoptés que «il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail

312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, préliminaire, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mutuelle des soins chirurgicaux du Limousin, dont

X... n'a pas exercé la direction générale de la SMAG ; qu'en lui imputant néanmoins les responsabilités qui incombent à la direction générale, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Héléne Z..., demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime

Z... répondait qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leurs accusations ; que selon l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention