; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en application des dispositions de l'article 102-1 du Code du travail maritime, il n'avait pas été licencié et de l'avoir, en conséquence

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société soutient que les contrats ont été rompus par application de l'article L. 102-1 du Code du travail maritime est nouveau ; Mais attendu que, si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon

Le X... d'un service en vue d'une expédition maritime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 1- du Code du travail

du Code du travail maritime ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il y a licenciement en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant, chez le même armateur

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; 7°) Alors que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui recodifié

de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 92-1 du code du travail maritime, les marins embarqués ont droit à un congé payé calculé à raison de trois jours par mois de service ; qu'en jugeant

QUE l'article 104 du Code du travail maritime précise : " les dispositions des articles 24 à 30 du Code du travail maritime ne sont pas applicables au capitaine " ; que Monsieur X... a été embauché

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et R. 742-39 du Code du travail, 72 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

», se trouve privée de base légale au regard des articles 1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

Cependant l'article 26-1 du code du travail maritime prévoit que les repos compensateurs octroyés en raison des heures supplémentaires peut être déduit des repos compensateurs déjà prévus par la convention

pilotes de la Gironde, à mettre leurs bulletins de paie en conformité avec l'article R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code

du travail maritime, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'ENIM si le

maritimes ; que pour cela, ces temps de congés ou de repos doivent être prévus par les dispositions du code du travail maritime, articles 24 et suivants pour les périodes de repos, l'E.N.I.M.

Il ne sera ouvert de droit à repos compensateurs par application de l'article 26-1 du code du travail maritime que pour les repos excédant ce repos de base d'1/7ème de journée d'embarquement

Les dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime précité n'ont donc pas été respectées quand bien même il s'agirait de contrats saisonniers conclus pour la pêche au thon.

X... de ses congés payés en application des textes du Code du travail maritime faits corroborés par l'arrêt rectificatif sommant l'employeur de délivrer les bulletins de salaires sous astreinte, la cour