La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article 53

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 36

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 128

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

Article 83

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 92

—

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.

Article 2

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]

Article 39

—

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)

Article 30

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 84

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

Article R6152-49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois.

Article 40

—

Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.

Article 134

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

LEGIARTI000027416733

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]

Article 9

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Article L433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

Page 25 · 11 502 résultats

← Précédent Suivant →